MURAT Marie-Pierre Notaire - VILLEURBANNE

Actualités

21/02/2020 Louer une chambre chez soi sans en faire part à la mairie, c'est désormais possible ! Lire la suite
L’entrée en vigueur d’un décret du 19 décembre 2019 exclu en effet ce type de prestation de la règlementation des meublés touristiques.

Le propriétaire-bailleur d’une partie de sa résidence principale échappe ainsi à toute formalité déclarative auprès de la mairie du logement. Il doit toutefois continuer à être immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, les revenus perçus en contrepartie sont imposables au-delà de 760 € par an dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut toutefois déduire des loyers un forfait pour frais de 50 % avec un minimum de 305 € à moins qu’il ne préfère opter pour le régime « réel » dans lequel il soustrait de ses gains, les dépenses qu’il a réellement engagées pour la conservation et l’entretien du bien.

Notez que le bailleur doit contrôler auprès de son assurance habitation qu’il est couvert en cas de dommages causés par et/ou aux locataires de passage. Enfin, si le logement fait partie d’une copropriété, il doit également vérifier que le règlement autorise cette activité.

Accéder au décret du 19 décembre 2019

 

17/02/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?

Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des donations.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
17/02/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

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14/02/2020 Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

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14/02/2020 La nouvelle génération des valeurs locatives Lire la suite
Le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2020 un nouveau mode de calcul de ces valeurs qui prend en compte l’évolution des loyers.

Les taxes locales sont calculées sur la valeur locative cadastrale des biens, c’est à dire sur les loyers annuels qu’ils seraient susceptibles de dégager s’ils étaient mis sur le marché locatif. Or, cette valeur avait été arrêtée sur les loyers pratiqués en 1970.

Depuis cet été, la valeur de nombreux logements a été revue, par les services fiscaux, eu égard aux évolutions des loyers depuis cette date, entraînant pour certains une hausse de la taxe foncière.

Les propriétaires concernés en ont été informés par courrier. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l’année 2019.

Ces nouvelles estimations font craindre une augmentation de la taxe foncière dans les agglomérations les plus dynamiques. Une étude d’impact sera remise au Parlement en 2024.

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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